Résiliation annuelle de contrat d’assurance pour prêt immobilier : c’est quoi ?

Ça y est, vous avez souscrit à votre prêt immobilier ? Cependant, pour plus de sécurité vous avez opté pour une assurance emprunteur ? Eh bien, vous avez raison car il y a des risques de cautionnement voire d’hypothèque. Mais, quelques temps après votre souscription à l’assurance, vous vous êtes rendu compte que d’autres offres plus intéressantes existent ? Ne paniquez pas car vous avez bien le droit de changer d’assureur, et cela grâce à la loi Sapin 2. Cependant, les modalités de cette résiliation de contrat d’assurance sont inconnues des emprunteurs. Veuillez alors trouver dans ce qui suit les points essentiels à connaître concernant votre droit. En effet, l’application de ce dernier doit se faire sous certaines conditions.

Comment effectuer la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur ?

Assurance pret immobilierVous vous êtes rendu compte, mais trop tard, qu’il existe une assurance emprunteur plus avantageuses que celle à laquelle vous avez souscrit ? Et vous vous demandez maintenant comment changer d’assureur et résilier votre contrat ? Eh bien, sachez tout d’abord que la résiliation d’un contrat d’assurance pour prêt immobilier ne peut être effectuée qu’annuellement (lors de la date d’anniversaire du contrat en question). D’ailleurs cela n’a été effectif qu’après le vote de la loi Sapin 2 il y a quelques années. Pour ce faire, il faut que le nouveau contrat que vous avez trouvé présente des garantis meilleurs ou au moins égaux à celui auquel vous avez souscrit. Ensuite, vous devez recourir à l’annulation de votre assurance en effectuant une demande deux mois avant que votre prêt ait un an. Votre assureur enverra ensuite un avenant signé dans lequel se trouve votre nouveau contrat d’assurance et que vous remettrez à votre nouveau prêteur. Après cela, vous n’aurez qu’à attendre que votre nouvel accord soit applicable.

Quelles conditions remplir pour cette résiliation ?

Pour pouvoir effectuer une résiliation d’un contrat d’assurance pour prêt immobilier il vous faut remplir certaines conditions. D’abord, comme ce qui est imposé par la loi Sapin 2, la résiliation n’est possible que lorsque votre contrat atteigne une durée de un an. Aussi, elle ne peut être effectuée qu’une fois par an. Ensuite, il est impératif que votre demande se fasse par une lettre recommandée et que votre dossier soit complet. Vous pouvez d’ailleurs vous informer pour en savoir plus sur les dossiers complémentaires. Cependant, il ne faut pas oublier que la résiliation de contrat d’assurance ne concerne que les prêts immobiliers. Il ne s’applique pas alors à vos crédits à la consommation par exemple. Aussi, il vous faut tenir en compte que le nouveau contrat doit être plus bénéfique ou représente les mêmes garantis que l’ancien.

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